Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société DELTA MÉDICAL PRO et ses clients ci-après dénommés “ le Client “. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales.
Nos C.G.V
1. Commande
Le minimum de commande est de 199 € HT. DELTA MÉDICAL PRO appliquera 15 € HT de frais de traitement pour toute commande inférieure à ce montant. Aussi toute commande ayant quitté notre entrepôt sera facturée.
2. Franco de port
Nos prix s’entendent aux conditions départ de l'entrepôt.
3. Transport ou enlèvement
Nos marchandises voyagent en toutes circonstances. Quelles que soient les conditions et modalités de transport, aux risques et périls du destinataire ou de son mandant. Aucune clause précisant les conditions d’expédition ne peut déroger à cette règle. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précise auprès du transporteur. Ces réserves doivent être faites l’arrivée des marchandises, et les confirmer immédiatement par lettre recommandée adressée à ce transporteur (article L.133-3 du code du commerce). Pour cela préciser la mention “ Marchandise abîmée, référence du produit et quantité de colis abîmé “
4. Réception - Réclamation - Retour
Toute livraison non conforme à la commande concernant les quantités, les produits commandés ou l’état des produits doit faire l’objet d’une réclamation. DELTA MÉDICAL PRO accepte les retours de marchandises pour tout motif dans les 14 jours à compter de la livraison des biens. Sous condition que ceux-ci soient complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Cette clause ne s'applique pas aux commandes spéciales, sur-mesure ou personnalisées. Les frais de retour à nos entrepôts restent à la charge du client, sauf dans le cas où l’erreur est imputable à DELTA MÉDICAL PRO. En cas de retour, si l'emballage d'origine est détérioré, le produit ne sera remboursé qu'à 50% de sa valeur ; 30% si le produit est légèrement détérioré ; 0% si inutilisable.
5. Facturation et paiement
Tous nos prix s’entendent nets et hors taxe (TVA en vigueur en sus). Nos facturations sont établies sur la base de nos barèmes de prix et nos conditions particulières. Nos prix sont modifiables sans préavis, notamment en fonction des fluctuations de prix des matières premières. Le paiement de nos marchandises se fait à 30 jours date de facture, sauf convention contraire entre DELTA MÉDICAL PRO et le client. Pour toute première commande, paiement comptant. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un effet à son échéance, ainsi que le non-retour dans les 8 jours d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours immédiatement exigible. Il donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes du débiteur défaillant.
En cas de retard de règlement, il sera dû et ce, de plein droit et jusqu’ à complet paiement, un intérêt de retard égal au taux de une fois et demi celui de l’intérêt légal, TVA en sus. Le Client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre DELTA MÉDICAL PRO pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. DELTA MÉDICAL PRO s’interdit d’accepter toute déduction éventuelle faite par le client, sauf si elle correspond à un avoir établi.
6. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de DELTA MÉDICAL PRO jusqu’ au paiement complet de leur prix par le client. DELTA MÉDICAL PRO se réserve le droit de reprendre les produits vendus, sur simple mise en demeure, si l’intégralité de leur prix ( TVA comprise ) n’ a pas été payée à sa date d’ exigibilité.
7. Compétence, Contestations
Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l'exécution des commandes, la fourniture, le paiement ; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence. Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.